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Conditions Générales de Ventes

 

Conditions Générales de Ventes

 

ENTRE :

 

La société SAS SOLUSCRAP

Siège social situé 3 rue de Cazoulès 67390 SAASENHEIM (France)

N° TVA : FR13 821 034 094 000 194

Site internet : www.soluscrap.fr

Email : info@soluscrap.fr

ET :

Le « Client »

 

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Le vendeur a pour activité la vente de produits pour le rangement et le transport de matériel divers (et notamment le matériel de loisirs créatifs) et d’autres part des produits destinés à l’aménagement d’espace créatif (meubles muraux modulables et ses accessoires).

Le vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site www.soluscrap.fr. La liste des biens et services proposés  à la vente en ligne par le vendeur peut être consultée sur le site disponible à l‘adresse www.soluscrap.fr.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de ventes sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.soluscrap.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Définitions :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande.

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le site.

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur.

« Conditions générales de ventes » : les Conditions Générales de Vente qui font l’objet des présentes.

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu en vertu de la convention des Parties.

« Délai de Livraison » : période entre la date de validation de la commande et la date de la livraison de la commande au Client.

« Frais de livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la commande à l’adresse de livraison indiquée par le client.

« Livraison » : expédition de l’article au Client

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site au moment de la commande.

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service, cette valeur s’entend toutes les taxes comprises et hors frais de livraison.

« Prix Total » : le montant total des prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande. Ce montant s’entend toutes taxes comprises.

« Prix tout Compris » : le prix total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison. Ce montant s’entend toutes taxes comprises.

« Service » : tout service proposé à la vente sur le site.

« Site » : site de vente en ligne www.soluscrap.fr utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses biens/services.

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’article 2.

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’article 4.

« Ventes en ligne » : commercialisation des biens et services du Vendeur via le site.

Les références aux articles sont des références aux articles du présent contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

Article 1 – Objet :

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente en ligne de biens et services proposées à la vente par le Vendeur au Client.

 

Article 2 – Champ d’application :

Les présentes conditions générales de Ventes sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant,  son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R.111-2 du Code de la Consommation.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L221-11 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant la validation de la commande au sens de l’article 4. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restrictions ni réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France Métropolitaine (y compris la Corse) et en Belgique.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée :

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 4. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.

Article 4 – Commande des biens et services et étapes de conclusion de la vente en ligne.

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Composer l’adresse du site.
  • Suivre les instructions du site et en particulier les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client.
  • Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garanties. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début.
  • Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
  • Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (la « validation de la commande »).
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acception de paiement de la commande.

Le Client reçoit également par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.

La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilité des Biens, le vendeur s’engage à en informer le client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

La rubrique « Sur Mesure » propose au client de lui établir un devis correspondant à un besoin spécifique en matière d’aménagement de son espace créatif. Le client enverra ses besoins à l’aide du formulaire contact présent sur la page « Sur mesure » du site. Le devis établit par le Vendeur lui sera envoyé par courrier électronique dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la demande par courrier électronique. Les devis sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30%  du montant de la commande (paiement par virement ou par chèque) dans la limite de 2 semaines suivant la date de validité de l’offre. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le Vendeur propose également au client, la possibilité de retirer lui-même les Biens commandés au siège de la société située 3 rue de Cazoulès 67390 SAASENHEIM. Un bon de livraison sera établit par le Vendeur et remis au client le jour même de la réception de sa commande. Ce document attestera de la bonne réception des Biens par le Client au Siège du Vendeur.

 

Article 5 – Prix des Biens et Services et conditions de validité.

Le prix des biens et services vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et prix est déterminé par l’actualisation du site.

 

Article 6 – Conditions de paiement :

Le paiement du Prix Tout Compris par le client s’effectue par l’intermédiaire de Paypal : carte bancaire, compte bancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément à l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné a moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

A cette fin, le client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffre et la date d’expiration de la sa carte bleu ainsi que le cas échéant, les numéros de cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmise sur le site à l’aide du protocole SSL.

 

Article 7 – Livraison de la commande :

7-1 – Mode de livraison :

Le client choisit l’un des modes de livraison proposé sur le site à l’occasion de la réalisation de la commande.

7-2 – Adresse de livraison :

Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le territoire, sous peine de refus de la Commande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

7-3 – Montant des Frais de livraison :

Le montant des frais de livraison dépend du poids de la commande et du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

7-4 – Délais de livraison :

Les délais de livraison sont disponibles sur notre page d’accueil en bas de page « Modes de livraisons » et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens d’acheminement de la commande sur le territoire.

Les délais de Livraison courent à compter de la date d’envoi de la commande par le vendeur (voir notre section « modes de livraisons »)

7-5 – Retard de livraison :

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra par courrier électronique à l’adresse info@soluscrap.fr au Vendeur un avis d’annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le vendeur procèdera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

7-6 – Suivi de la livraison :

Le client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site.

7-7 – Vérification de la commande à son arrivée :

Le client est tenu de vérifier  l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demandes d’avis de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.

Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du code du commerce. Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le service client Soluscrap à info@soluscrap.fr  par courrier électronique et renvoyer les biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’article 8.

 

Article 8 – Droit de rétractation :

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer  dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné dans leur emballage d’origine, complets, neufs. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe aux conditions générales de vente

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Article 9 – Garanties

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5  et l. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil :

 

Art. L .211-4 du code la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » :

Art. 211-5 du code la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L211-12 du code la consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

Art. 1641 du code civil : « le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, »

Art.1648 du code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du code de la consommation.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Mme PERSAULT Christelle, société SOLUSCRAP, 3 rue de Cazoulès 67390 SAASENHEIM

Lorsque l’acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

  • Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code la consommation.
  • Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 4 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10- Droits de propriété intellectuelle :

La marque du vendeur Soluscrap, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces accords exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il est en de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 11 – Confidentialité des Données :

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : info@soluscrap.fr.

Article 12 – Force majeure :

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendu en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 2 jours à compter de la date de survenance de l’évènement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procèdera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’article 6.

Article 13 – Nullité d’une clause du contrat :

Si l’une quelconques des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 14 – Modification du contrat :

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

Article 15 – Indépendance des Parties :

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsables de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 16 – Non-renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Notifications :

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Au vendeur : SAS SOLUSCRAP 3 rue de Cazoulès – 67390 SAASENHEIM

Au client : adresse de facturation indiquée par le client lors de la création de son compte.

Article 18 – Réclamations et règlement amiable des litiges :

En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement par courrier électronique à l’adresse suivante :

SAS SOLUSCRAP : info@soluscrap.fr

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

Article 19 – Loi applicable  

Le présent contrat est régi par la loi Française

Article 20 – Attribution juridique 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux Français.

 

FIN

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet SOLUSCRAP  sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de

« Numéro et rue du Vendeur »

« Code postal du vendeur »

« Ville du Vendeur »

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous

– Commande du « Date »

– Numéro de la commande

– Nom du Client:

– Adresse du Client:

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :